Sommaire SJ du 6 mai 2014

Mai 6, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 mai 2014 (136ème année):

  • Escroquerie au procès. Production d’un titre faux dans un procès civil. Dessein d’enrichissement. Ministère public du canton du Tessin c. A. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Rectification d’une inscription des actes d’état civil. Degré de la preuve. A.X. c. Département de la sécurité du canton de Genève, en sa qualité d’autorité de sur­veillance de l’Etat civil. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Défense d’office. Révocation du mandat d’office. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Bail à loyer. Résiliation anticipée. Manque d’égards envers les voisins. Caractère insupportable du maintien du contrat pour le bailleur. A., B., C. et D. c. X. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.