Sommaire SJ du 13 mars 2018

Mar 13, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 mars 2018 (140ème année)

  • Procédure civile. Autorité de la chose jugée. A. c. B. — Extraits d’arrêts. (Tri­bunal fédéral, Cour de droit pénal).Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Violation du secret de fonction. Cour des comptes. Grand Conseil. Haute surveillance. X. c. Ministère public de la Répu­blique et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal)
  •  Arbitrage. Action en annulation d’une décision d’une association. Compétence du tribunal arbitral du sport (TAS) pour connaître du litige. Notion de violation manifeste du droit. Michel Platini c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA). (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.