Sommaire SJ du 6 octobre 2015

Oct 6, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 octobre 2015 (137ème année):

  • Violation de domicile dans l’enceinte d’une ambassade. Qualité pour porter plainte du chargé d’affaires ad interim auprès de l’Ambassade.  X. c. Ministère public de la Confédération. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Procédure de révi­sion. Découverte après coup de faits pertinents ou de moyens de preuve concluants. Y. c. B.X. et A.X. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Droit du bail. Protection contre les congés. Absence de connais­sance par le bailleur de la procédure initiée par le locataire. A. AG c. B. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).

  • Contributions récentes en français.