Sommaire SJ du 6 octobre 2020

Oct 6, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 octobre 2020 (142ème année) :

  • Séquestre fiscal. Expertise. OEuvre d’art. Opposition du débiteur. A. c. Administration  fiscale cantonale genevoise. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Autorité parentale. Déplacement du lieu de résidence de l’enfant à l’étranger. Mesures provisionnelles. A. c. B. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Société genevoise de droit et de législation.