Sommaire SJ du 6 septembre 2016

Sep 6, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 septembre 2016 (138ème année):

  • Vente d’appartements loués. Recours contre l’IN 156. Validité de l’obligation d’habiter un appartement acheté en zone de développement et des sanctions en cas de violation de cette obligation. X. c. Comité d’initiative Halte aux magouilles immobilières et Conseil d’Etat de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).

  • Note à propos de cet arrêt.

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.