Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 avril 2020 (142ème année) :
- Réalisation forcée. Vente aux enchères. Adjudication. Modification de l’état des charges. Prix de vente. Demande de sursis. A. c. Banque B., Office des poursuites du district de la Riviera et C. Tribunal fédéral (IIeCour de droit civil).
- Valeur architecturale et patrimoniale d’un bâtiment. Procédure de mise à l’inventaire. Expertise. Déni de justice. Forme du préavis de la Commission cantonale des monuments de la nature et des sites. A. c. Département du territoire du canton de Genève, Office du patrimoine et des sites.Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
- Procédure civile. Assistance judiciaire. Rémunération de l’avocat d’office. Compensation des dépens. A c. Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
- Contributions récentes en français.