Sommaire SJ du 7 juillet 2020

Juil 7, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 juillet 2020 (142ème année) :

  • Droit des successions. Action en nullité. Révocation de l’exécuteur testa­mentaire. Légitimation passive. A. c. B.Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Poursuite pour dettes. Priorités dans la saisie des biens du débiteur. A. c. Office des poursuites de Lugano et B.  Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Zone à bâtir. Dérogation permettant d’appliquer le régime de la zone adjacente 4B à une zone villa située dans le périmètre de protection des rives du lac. A., B., C., D. et E. c. F. SA etDépartement du territoire du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.