Sommaire SJ du 7 juin 2016

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 juin 2016 (138ème année):

• Gage immobilier. Conditions de vente. Intégration des impôts sur les gains immobiliers parmi les frais de réalisation. Confirmation de jurisprudence. A. c. Banque B., C. et Office des poursuites du district de Nyon. Tribunal fédéral (II^e Cour de droit civil).

• Procédure d’établissement et de délivrance d’un certificat d’héritier. Contenu du certificat. Héritier décédé avant l’établissement du certificat.A.B. c. B.B., C.B., D.B., E., F.C., G.C., H.C. et I.C. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, II^e Cour de de droit civil).

• Contributions récentes en français.