Sommaire SJ du 7 mai 2013

Mai 7, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 mai 2013 (135ème année):

  • Mandat de gestion de fortune donné à une banque. Obligation du man­dataire de restituer au mandant tout ce qu’il reçoit en lien direct avec l’exécution du mandat. Bank X. AG c. A. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Procédure civile. Conciliation. Autorisation de procéder. Suspension de délai. X. c. Y. Sàrl. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.