Sommaire SJ du 7 octobre 2014

Oct 7, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 octobre 2014 (136ème année):

  • Révocation unilatérale d’une convention sur les effets accessoires du divorce. Invocation d’une erreur essentielle entachant une telle convention. A.X. c. B.X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Qualité de partie plaignante. Transmission des droits du lésé. Société issue d’une fusion. Subrogation. A. Ltd et B. Company c. Ministère public de la République et canton de Genève et X. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Arbitrage international. Compétence des arbitres. Pouvoir d’examen du Tribunal fédéral. Exten­sion de la clause d’arbitrage à des tiers. X. c. Y. Engineering S.p.A. et Y. S.p.A. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.