Sommaire SJ du 8 avril 2014

Avr 8, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 avril 2014 (136ème année):

  • Ville de Genève. Plan d’utilisation du sol. Règles applicables aux activités contribuant à l’animation des quartiers. Ville de Genève c. Chambre Genevoise Immobilière (CGI), Chambre de Commerce, d’Industrie et des Services de Genève, Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER-Ge), Fédération du Commerce Genevois (FCG), A., Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier de Genève, B. et Conseil d’Etat du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Détention avant jugement. Indemnisation. X. c. Ministère public central du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.