Sommaire SJ du 8 mai 2012

Mai 11, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 mai 2012 (134ème année):

  • INFRACTION à LA LCR. RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE. PRINCIPE «NE BIS IN IDEM». X. c. Service des automobiles et de
    la navigation du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal).
  • Marché public. Préimplication d’un soumissionnaire. Question de principe. – Règlement vaudois du 7 juillet 2004 d’application de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP/VD) 7.
  • Bibliographie.
  • Contributions récentes en français