Sommaire SJ du 8 mai 2018

Mai 8, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 mai 2018 (140ème année):

  •  Procédure de faillite. Cession des droits de la masse. Production tardive. A. c. B. SA en liquidation, C. Ltd et Office des faillites de Lugano. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Procédure pénale. Prévenu acquitté. Frais de défense. Titularité de la créance.  X. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Bail à loyer. Congé donné pour réaliser des travaux d’assainissement. Motivation du congé. Condition de validité. Précision de jurisprudence. A. c. Pensionskasse B.(Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Bibliograpie.