Sommaire SJ du 8 octobre 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 octobre 2019 (141ème année):

• Escroquerie. Prêt sur gages. Dommage. X. c. Caisse publique B. et Ministère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
• Procédure administrative. Refus de délivrer un permis de construire. Limites du droit à la tenue d’une audience publique. A. c. Municipalité de Gimel. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
• Validité de la poursuite. Commandement de payer. Poursuites multiples pour la même créance. Abus de droit. A. SA c. B., C., D., E., F., G., H., I., J. et K. (Tribunal fédé­ral, IIe Cour de droit civil).
•  Bibliographie.
• Contribu­tions récentes en français.