Sommaire SJ du 8 septembre 2015

Sep 8, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 septembre 2015 (137ème année):

  • Tentative d’insti­gation indirecte. A.A. c. Ministère public du Tessin et autres. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Procédure pénale. Indemnisation du défenseur d’office. Procédure de libération condition­nelle. Voie de recours. X c. Minis­tère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • LIPAD. Patrimoine financier de l’Etat. Accès à l’état locatif.A. c. Conseil d’Etat de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.