Sommaire SJ du 9 février 2016

Fév 9, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 février 2016 (138ème année):

  • Marché public. Adjudication. Existence d’une question juridique de principe. Effet suspensif. Conclusion du contrat. X. SA c. Aéroport international de Genève et Y. SA. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit public).

  • Erratum