Sommaire SJ du 9 février 2021

Fév 9, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 février 2021 (143ème année) :

  • Détention pour des motifs de sûreté. Prolongation d’une mesure institutionnelle. A. c. Office des sanctions et des mesures d’accompagnement du canton du Valais et Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).
  • Procédure pénale. Demande de récusation d’un procu­reur fédéral. Droit à un procès équitable. Droit à un recours effectif. Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral. A. c. Procureur fédéral du Ministère public de la Confédération. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).  
  • Circulation routière. Usage abusif de permis et de plaques. Décision de retrait. Sommation de l’autorité de restituer. A. c. Ministère public de la République et canton du Jura. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  •  Procédure civile. Demande reconventionnelle. Interpellation de la partie défenderesse. Appel dirigé contre une décision d’irrecevabilité. Conclusions. A. Ltd c. B. Résumés d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Procédure civile. Incompétence. Autorité de conciliation. Autorisation de procéder. Perpetuatio fori. Sauvegarde de l’instance. A. SA c. B. et C. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.