Sommaire SJ du 9 juillet 2013

Juil 9, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 juillet 2013 (135ème année):

  • Gratuité de la procédure devant la juridiction des baux et loyers dans le canton de Genève. Compatibilité avec le droit fédéral. X. c. Y. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Droit cantonal. Contraven­tion de police. Bonnes mœurs. Convenances. Nudité sur le domaine public. Principe de la légalité. Degré de précision de la norme. Liberté personnelle. X. c. Ministère public du canton d’Appenzell-Rhodes Extérieures. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Pension alimentaire. Déduction des honoraires d’avocat au titre des frais d’acquisition du revenu. C. c. Administration fiscale cantonale et Administration fédérale des contributions. (Cour de justice, Chambre administrative). Extrait d’arrêt.
  • Crédit à la consommation. Prêt pour financer des études. X. c. Banque Y. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.
  • Avis.