Sommaire SJ du 9 juillet 2019

Juil 9, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 juillet 2019 (141ème année):

  • Plainte tardive. Preuve du dépôt. Restitution du délai. A. c. B. Tribunal fédéral (Cour de droit civil).  
  • Vente internationale de marchandise. Procédure applicable. Maxime des débats. Fardeau de l’al­légation et de la contestation. Faits implicites. X. SA c. Z. Extraits d’arrêts. (Tri­bunal fédéral, IreCour de droit civil).
  • Votation fédérale. Contes­tation de déclarations du conseil fédéral au motif d’une information globale insuffisante.  David Peitavino c. Conseil d’Etat de la République et canton de Genève et Chancellerie fédérale.(Tribunal fédéral, IreCour de droit public).
  • Contributions récentes en français.