Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 juin 2020 (142ème année) :

  • Mainlevée provisoire. Reconnaissance de dette. Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). A. SA c. B. SA.Tribunal fédéral (IIeCour de droit civil). 
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Entraide internationale en matière pénale. Extradition. Détention extraditionnelle injustifiée. Indemnisation.  A. c. Office fédéral de la justice. Extraits d’arrêts. (Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes).
  • Détention extraditionnelle injustifiée. Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral. A. c. Office fédéral de la justice. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Procédure civile. Révision. Faux témoignage. L1. SA, L2., L3. c. B1. et B2. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.