Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 mai 2017 (139ème année):

  • Propriété foncière. Radiation d’une servitude. A. c. B. Tribunal fédéral (Ire  Cour de droit civil).

  • Secret professionnel de l’avocat. Auxiliaire de l’avocat. Détective privé. Refus de témoigner. Inconvénient majeur. A. c. B. et Ministère public de la République et canton de Genève. Extraits d’arrêts (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Expropriation d’une quote part de 3/34e des droits de copropriété d’une parcelle. Base légale. Proportionnalité. A.A.et B.A., C.C., D.C. et E. c. F., Ville de Genève et Conseil d’Etat de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).