Sommaire SJ du 9 mars 2021

Mar 9, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 mars 2021 (143ème année) :

  • Contrat d’architecte. Résiliation. Prestation inutilisable. Perte du droit aux honoraires. A. et B. c. C. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Procédure civile. Protection dans les cas clairs. Irrecevabilité. Exception. Compensation. A. Ltd. c. B. SA. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contrat de bail. Changement de jurisprudence. Fixation du loyer initial. Calcul de rendement. Réévaluation des fonds propres. Taux de rendement. A. c. B. et C. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).