Sommaire SJ du 9 octobre 2018

Oct 9, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 octobre 2018 (140ème année):

  • Responsabilité parentale. Protection de l’enfant. Transfert de la résidence habituelle. Compé­tence internationale. Accès au juge. Mesures provisionnelles. A. c. B. et Autorité de protection de l’enfant d’Agno. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Locaux commerciaux. Changement d’affectation. Conditions pour l’absence de contrôle de loyer. A.A. et B.A. c. Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève (DALE). Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Mainlevée définitive. Pouvoir de cognition du juge. Continuation de la poursuite. Délai. Honoraires d’avocat. Secret professionnel. Bonne foi. A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.