Sommaire SJ du 9 septembre 2014

Sep 9, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 septembre 2014 (136ème année):

  • Précontrat de vente immobilière. Non respect de la forme authentique. Validité de la clause pénale comprise dans ce contrat. Abus de droit. Culpa in contrahendo. A. c. B. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Remise d’une cédule hypothécaire à titre de garantie fiduciaire. Exception du beneficium excussionis realis. A.X. c. Banque Z. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.