Documentation de la conférence «Les conséquences pratiques de l’entrée en vigueur des nouveaux articles 305 bis, ch. 1 bis CP et 14, al. 4 DPA »

La présentation accompagnant la conférence de Monsieur Sylvain Matthey, « Les conséquences pratiques de l’entrée en vigueur des nouveaux articles 305 bis, ch. 1 bis CP et 14, al. 4 DPA », du 8 février 2016, est dès à présent disponible dans la partie reservée aux membres de la SGDL. Les membres peuvent accéder à l’espace reservé en cliquant ici ou via le « login » en bas de page.