Sommaire SJ du 28 avril 2020

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 avril 2020 (142ème année) : Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Travaux exé­cutés sur un immeuble en propriété par étages. Répartition des coûts. Parties communes. A. SA c. B., C. et D. Tribunal fédéral (IIe Cour de...

Sommaire SJ du 21 avril 2020

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 avril 2020 (142ème année) : Mainlevée provisoire. Représentation de la société anonyme. Ratifica­tion. A. SA c. B. Tribunal fédéral (IIeCour de droit civil). Contrat bancaire. Clause de banque restante. Fiction de ratifi­cation....

Sommaire SJ du 14 avril 2020

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 avril 2020 (142ème année) : Mainlevée définitive de l’opposition, exequatur d’un jugement étranger, motif de refus, incompétence, ordre public.A. c. B. S.r.l. Tribunal fédéral (IIeCour de droit civil). Divorce. Décision...

Sommaire SJ du 7 avril 2020

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 avril 2020 (142ème année) : Réalisation forcée. Vente aux enchères. Adjudication. Modification de l’état des charges. Prix de vente. Demande de sursis. A. c. Banque B., Office des poursuites du district de la Riviera et...

Sommaire SJ du 31 mars 2020

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 31 mars 2020 (142ème année) : Recours en matière pénale. Report de l’expulsion. Qualité de partie du ministère public. Autorité de recours cantonale compétente. Déni de justice. Ministère public de la République et canton de Genève...

Sommaire SJ du 24 mars 2020

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 mars 2020 (142ème année) : Procédure pénale. Mineurs. Compétence. Juridiction des mineurs. Juridiction ordinaire. Cas mixtes. A. c. Ministère public du canton de Vaud, section Strada, Présidente du Tribunal des mineurs du canton...

Sommaire SJ du 17 mars 2020

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 mars 2020 (142ème année) : Contrôle des loyers par l’Etat. Rapport avec le droit du bail. Rendement excessif. A. c. B., Service des com­munes et du logement du canton de Vaud, Division logement, Département des Institutions et...

Sommaire SJ du 10 mars 2020

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 mars 2020 (142ème année) : Procédure pénale. Ordonnance de non-entrée en matière. Diffamation. Calomnie. Injure. Tiers. Confident nécessaire. Avocat.  A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral...

Sommaire SJ du 3 mars 2020

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 mars 2020 (142ème année) : Notaire. Avocat. Secret profession­nel. Séquestre. Perquisition. Administra­tion fédérale des contributions c. A. Extraits d’arrêts.Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public). Règlement d’exécution de...

Sommaire SJ du 25 février 2020

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 février 2020 (142ème année) : Exploitation d’un réseau de fibre optique. Contrat entre les SIG et une société privée. Droit appli­cable. X. SA c. Services industriels de Genève (SIG). Tribunal fédéral (IIe Cour de droit public)....