Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 23 octobre 2018
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 octobre 2018 (140ème année): Excès de légitime défense. Agent de sécurité. A. c. Ministère public central du canton de Vaud et X. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Changement de nom. Notion de «motifs légitimes». A. c....
Sommaire SJ du 16 octobre 2018
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 octobre 2018 (140ème année): Propriété foncière. Empiètement sur le fonds d’autrui. Abus de droit. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Requête de règlement amiable des dettes. Conditions. A.a c. B. SA et Office...
Sommaire SJ du 9 octobre 2018
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 octobre 2018 (140ème année): Responsabilité parentale. Protection de l’enfant. Transfert de la résidence habituelle. Compétence internationale. Accès au juge. Mesures provisionnelles. A. c. B. et Autorité de protection de...
Les actualités de la SGDL
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