Sommaire SJ du 10 octobre 2017

Oct 10, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 octobre 2017 (139ème année): Protection de la personnalité. Droit de disposer du sort de son cadavre de son vivant. Droit des proches du défunt sur sa dépouille. Colette Berete Uwimana et Rosa Paula Iribagiza c. Esther Kamatari....

Sommaire SJ du 3 octobre 2017

Oct 3, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 octobre 2017 (139ème année): Procédure pénale. Obligation de dépôt. Convention de Budapest sur la cybercrima­lité. Ordre de production des données d’un compte électronique. A. c. B. et Ministère public de la République et...

Sommaire SJ du 26 septembre 2017

Sep 26, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 septembre 2017 (139ème année): Escroquerie par métier. Distinction entre dol direct et dol éventuel. D. c. Minis­tère public tessinois et autres. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Indemnisation du défenseur d’office....

Sommaire SJ du 19 septembre 2017

Sep 19, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 septembre 2017 (139ème année): Mesures de sûretés. Séquestre fiscal. Saisie de titres. A. et C. SA c. Office des poursuites et faillites de Sierre. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Mandat. Devoirs d’information...

Sommaire SJ du 12 septembre 2017

Sep 12, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 septembre 2017 (139ème année): Procédure pénale. Mesure de contrainte. Circulation routière. Prise de sang. Invalidité des preuves découlant d’une preuve illicite. A. c. Ministère public des Grisons. Tribunal fédéral (Cour...

Sommaire SJ du 11 juillet 2017

Juil 11, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 juillet 2017 (139ème année): Propriété par étages. Remplacement complet d’un ascenseur et création d’un niveau supplémentaire. Distinc­tion entre travaux utiles et somptuaires. Accès aux personnes handica­pées....