Sommaire SJ du 4 juillet 2017

Juil 4, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 juillet 2017 (139ème année): Bail à loyer. Contestation du loyer initial. Loyers du quartier. Fardeau de la preuve. X. SA c. Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Procédure civile. Maxime des débats. Contestation...

Sommaire SJ du 27 juin 2017

Juin 27, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 juin 2017 (139ème année): Circula­tion routière. Course officielle urgente. Ministère public de la République et canton de Genève c. X. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Séquestre fiscal. Ordonnance de séquestre....

Sommaire SJ du 20 juin 2017

Juin 20, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 juin 2017 (139ème année): Hypothèque légale des artisans et entrepre­neurs. Achèvement des travaux. Dies a quo. Notion d’ouvrage global. Travail sur des parts de propriété par étage. Droit transitoire. A., B., C., D.,...

Sommaire SJ du 13 juin 2017

Juin 13, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 juin 2017 (139ème année): Procédure civile. Défaut de comparution à l’audience de conciliation. Amende disciplinaire. X c. Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile. Tribunal fédéral (Ire Cour de...

Sommaire SJ du 6 juin 2017

Juin 6, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 juin 2017 (139ème année): Confiscation pénale. Procédure indépendante. Prescription. Ministère public du Tessin c. A.A. et consorts C. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Vente d’un immeuble. Droit de préemption...

Sommaire SJ du 30 mai 2017

Mai 30, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 mai 2017 (139ème année): Modification d’un plan d’aménagement. Délimitation entre déclassement et refus d’intégrer dans une zone à bâtir. Expropriation. Droit du propriétaire à une indemnité. A.A. et B.A....