Sommaire SJ du 28 février 2017

Fév 28, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 février 2017 (139ème année): Procédure pénale. Indemnité pour la défense privée. Réduction pour faute concomitante. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal)....

Sommaire SJ du 21 février 2017

Fév 21, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 février 2017 (139ème année): Procédure devant la Chambre genevoise des relations collectives de travail (crct). Voie de recours. Exigence de la double instance canto­nale. X. SA c. Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil)....

Sommaire SJ du 14 février 2017

Fév 14, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 février 2017 (139ème année): Procédure pénale. Récusation du procureur. A. c. Bertrand Bühler, Procureur au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Tribunal fédéral, (Ire Cour de droit public). Fonction publique....

Sommaire SJ du 7 février 2017

Fév 7, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 février 2017 (139ème année): Procédure pénale. Indemnisation de la partie plaignante. Frais de défense de la partie plaignante. Indemnisation dans le cadre de l’ordonnance pénale. X. c. Minis­tère public de la République et...

Sommaire SJ du 31 janvier 2017

Jan 31, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 31 janvier 2017 (139ème année): Extradition. Caractère exécutoire. Absence d’une déclaration de recours dans le délai légal. A. c. Office fédéral de la justice. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public). Mesures...

Sommaire SJ du 24 janvier 2017

Jan 24, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 janvier 2017 (139ème année): Liquidation d’une succession par voie de faillite. Revendication. Pouvoir de décision de l’office des faillites. A. c. Office des faillites de Bellinzone et C. SA. Tribunal fédéral (IIe...