Sommaire SJ du 20 octobre 2015

Oct 20, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 octobre 2015 (137ème année): Procédure pénale. Défense obligatoire. Défense d’office. Révoca­tion du défenseur d’office. Défense privée. Désignation du défenseur privé. Indemnisation du défenseur d’office. A....

Sommaire SJ du 13 octobre 2015

Oct 13, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 octobre 2015 (137ème année): Procédure pénale. Langue de la procédure. Traduction. Indication des voies de droit.X. c. Ministère public du canton de Bâle-Ville. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal)....

Sommaire SJ du 6 octobre 2015

Oct 6, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 octobre 2015 (137ème année): Violation de domicile dans l’enceinte d’une ambassade. Qualité pour porter plainte du chargé d’affaires ad interim auprès de l’Ambassade.  X. c. Ministère public de la...

Sommaire SJ du 29 septembre 2015

Sep 29, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 septembre 2015 (137ème année): Protection des données. Droit d’accès des anciens employés d’une banque à leurs données personnelles. Obligation de la banque de leur transmettre ces données par écrit. Pesée des...

Sommaire SJ du 22 septembre 2015

Sep 22, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 septembre 2015 (137ème année): Mandat d’architecte. Pouvoir de représentation. Présomption naturelle. Fardeau de la preuve. A. SA c. B. Extraits d’arrêts. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).Allègements dans...

Sommaire SJ du 15 septembre 2015

Sep 15, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 septembre 2015 (137ème année): Cession de créance. Mainlevée défi­ni­tive. Titre exécutoire. Motifs de révision.  X. c. Commune Y. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).Fonction publique....