Sommaire SJ du 2 juin 2015

Juin 2, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 juin 2015 (137ème année): Procédure pénale. Indemnisation du défenseur d’office. Voie de recours. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait...

Sommaire SJ du 26 mai 2015

Mai 26, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 mai 2015 (137ème année): Zone de développement. Vente des appartements en PPE. Obligation de vente à un primo-acquéreur. Contrôle abstrait. A., B. et C. c. Grand Conseil de la République et canton de Genève. (Tribunal...

Sommaire SJ du 19 mai 2015

Mai 19, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 mai 2015 (137ème année): Procédure pénale. Séquestre confiscatoire d’un véhicule. Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet régional de Neuchâtel c. A. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public)....

Fermeture de la librairie Jurilivres

Mai 13, 2015 | Semaine Judiciaire

La librairie juridique Jurilivres, à Carouge, fermera ses portes au mois de juillet 2015, après 23 ans d’activité. Dès aujourd’hui et jusqu’à la fin du mois de juin, tous les ouvrages en magasin sont mis en vente à 50% de leur prix (neufs et...

Sommaire SJ du 12 mai 2015

Mai 12, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 mai 2015 (137ème année): Logements soumis à un contrôle étatique des loyers. Loyers abusifs. Application du droit fédéral. A. c. B. et Service des communes et du logement du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit...

Sommaire SJ du 5 mai 2015

Mai 5, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 mai 2015 (137ème année): Contrat de mandat. Versement excédentaire du mandataire. Enrichis­sement illégitime du mandant. Répétition de l’indu. Prescription. Infrac­tion pénale. Utilisation sans droit de valeurs...