Sommaire SJ du 28 avril 2015

Avr 28, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 avril 2015 (137ème année): Faillite volontaire. Abus de droit.A. c. Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).Note à propos de cet arrêt.Compétence des tribunaux du lieu...

Sommaire SJ du 21 avril 2015

Avr 21, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 avril 2015 (137ème année): Curatelle de portée générale. Conditions posées à son instauration. A. c. Justice de paix du district de Lavaux-Oron. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.Procédure...

Sommaire SJ du 14 avril 2015

Avr 14, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 avril 2015 (137ème année): Preuve libératoire de l’art. 59 LCR. Scooter remontant une file de véhicules sur la gauche. Fautes respectives de l’automobiliste et du conduc­teur du scooter. X. c. Z. SA. (Tribunal...

Sommaire SJ du 7 avril 2015

Avr 7, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 avril 2015 (137ème année): Droit foncier rural. Péremption du droit d’emption des parents. Durée et dies a quo des délais de péremption. A.X. c. C.Y., D.Y. et E.Y. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait...

Sommaire SJ du 31 mars 2015

Mar 31, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 31 mars 2015 (137ème année): Impôt fédéral direct. Demande de sûretés. Séquestre. Obligation pour le créancier de préciser les biens à séquestrer. Confédéra­tion suisse, Etat du Tessin, Commune de X. c. A. (Tribunal fédéral, IIe...

Sommaire SJ du 24 mars 2015

Mar 24, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 mars 2015 (137ème année): Protection du mineur. Curatelle. Droit transitoire. Action en pater­nité. Présomption de paternité. A. c. B.B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).Contrat de bail commun. Communication de...