Sommaire SJ du 2 avril 2013

Avr 2, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 avril 2013 (135ème année): Assistance judiciaire. Frais judiciaires de la partie plaignante indigente. Rembourse­ment. X. c. Ministère public central du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait...

Sommaire SJ du 26 mars 2013

Mar 26, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 mars 2013 (135ème année): Assu­rance contre le risque d’incendie et d’explosion. Interprétation des conditions générales. Notion d’accident. X. c. A. SA. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile)).Expropriation...

Sommaire SJ du 19 mars 2013

Mar 19, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 mars 2013 (135ème année): Procédure civile. Cas clair. Irrecevabilité de la requête. Pièces nouvelles devant l’instance d’appel. X. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.Protection des...

Sommaire SJ du 12 mars 2013

Mar 12, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 mars 2013 (135ème année): Classement de mobilier. Absence de participa­tion du propriétaire à la procédure. Fait nouveau irrecevable. Genevoise Compagnie Immobilière SA c. Conseil d’Etat du canton de Genève. (Tribunal...

Sommaire SJ du 5 mars 2013

Mar 5, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 mars 2013 (135ème année): Cautionnement. Renonciation du débiteur principal à invoquer la compensation. A. c. Banque X. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile)).Notification de l’avis de l’audience de faillite....

Sommaire SJ du 26 février 2013

Fév 26, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 février 2013 (135ème année): Protection des données. Demande de communication de données personnelles. Notion de procédure civile pendante. Usage abusif du droit d’accès. Pesée des intérêts. Bank X. AG c. A.Y. et B.Y....