Sommaire SJ du 19 février 2013

Fév 19, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 février 2013 (135ème année): Contrat de travail. Résiliation pour justes motifs. Désobéissance. Délai pour résilier. A. c. B. SA et Caisse de chômage X. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile).Mesure provisionnelle. Détention...

Sommaire SJ du 12 février 2013

Fév 12, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 février 2013 (135ème année): Contrat de bail. Contestation du loyer initial. Preuve de la pénurie. Critères pour la fixation du loyer. Z. AG c. A Sàrl., B. et C. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile).Licenciement...

Sommaire SJ du 5 février 2013

Fév 5, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 janvier 2013 (135ème année): Code de procédure civile suisse. Carence dans l’organisation de la société anonyme. Procédure applicable. X. et Y. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Crimes de guerre. Application...

Sommaire SJ du 29 janvier 2013

Jan 29, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 janvier 2013 (135ème année): Enlèvement international d’enfants. Droit applicable. Notion de résidence habituelle. A. c. B. et C. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.Enlève­ment international...

Sommaire SJ du 22 janvier 2013

Jan 22, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 janvier 2013 (135ème année): Confiscation. Abus de confiance. Provisions d’honoraires versées par l’auteur à son avocat. – Note à propos de cet arrêt. A. et B. c. Ministère public du canton de Genève....

Sommaire SJ du 15 janvier 2013

Jan 15, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 janvier 2013 (135ème année): Faillite ancillaire. Cession des prétentions à la masse en faillite étrangère. Droit des créanciers gagistes dans la faillite ancil­laire. X. SA c. masse en faillite de A. (Tribunal fédéral, IIe Cour...