Sommaire SJ du 23 octobre 2012

Oct 23, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 octobre 2012 (134ème année): Recours au Tribunal fédéral. Décision incidente. Préjudice irréparable. Participation à une organisation criminelle. Point de départ de la prescription. Procureur général du canton de Genève c. A. et...

Sommaire SJ du 16 octobre 2012

Oct 16, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 octobre 2012 (134ème année): Extradition à la Serbie. Crimes de guerre. Délit politique. A. c. Office fédéral de la justice. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).Mesures de substitution à la détention provisoire. A. c....

Sommaire SJ du 9 octobre 2012

Oct 9, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 octobre 2012 (134ème année): Procédure pénale. Révision en faveur du condamné. X. c. Minis­tère public du canton du Jura. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).Contrat de travail. Résiliation pour de justes motifs. Employé...

Sommaire SJ du 2 octobre 2012

Oct 2, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 octobre 2012 (134ème année): Contrat de bail. Contestation du loyer initial. Critères de fixation du loyer. Faits notoires. A. c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Qualité d’héritier. Délai pour introduire...

Sommaire SJ du 25 septembre 2012

Sep 25, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 septembre 2012 (134ème année): Garantie à première demande. Documents ou renseignements que le garant peut exiger. X. SA c. Y. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Droit de préemption Expropriation. Calcul de...

Sommaire SJ du 18 septembre 2012

Sep 18, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 septembre 2012 (134ème année): Procédure pénale. Séquestre d’un compte bancaire. Qualité pour recourir. A. c. Ministère public de la Confédération. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).Concurrence déloyale. Tort...