Sommaire SJ du 4 décembre 2012

Déc 4, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 décembre 2012 (134ème année): Code de procédure civile. Contenu de l’appel. Désignation de parties adverses. Carence dans l’organisation d’une société. X. c. Y. et Z. Sàrl. (Tribunal fédéral, Ire Cour...

Sommaire SJ du 27 novembre 2012

Nov 27, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 novembre 2012 (134ème année): Interdiction de travailler les jours fériés. Déroga­tion refusée. Liberté économique. Proportionnalité. X. SA c. Office cantonal de l’inspection et des relations du travail du canton de...

Sommaire SJ du 20 novembre 2012

Nov 20, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 novembre 2012 (134ème année): Durée de la prolongation du bail. Pouvoir d’appréciation. Pesée des intérêts. Association A. c. Epoux Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Ordre de démolition. Mesure d’exécution....

Sommaire SJ du 13 novembre 2012

Nov 13, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 novembre 2012 (134ème année): Faillite internationale. Condition de réciprocité. Représentation de la société en faillite. Gorsira et masse en faillite de Lehman Brothers Securities N.V. c. Obergericht du canton de Zurich....

Sommaire SJ du 6 novembre 2012

Nov 6, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 novembre 2012 (134ème année): Gage collectif. Répartition de la garantie. B. SA c. A. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.Procédure de constatation de la nature forestière. Autorisation de construire....

Sommaire SJ du 30 octobre 2012

Oct 30, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 octobre 2012 (134ème année): Convention portant sur le retrait d’un recours. Crainte fondée. Contrariété aux bonnes mœurs. X. c. Y. et Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Rémunération de l’exécuteur...