Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 7 mai 2019
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 mai 2019 (141ème année): Promesse de vente. Eléments essentiels. Abus de droit à se prévaloir de la nullité. Clause pénale cumulative. X. c. Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Contributions récentes en...
Sommaire SJ du 30 avril 2019
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 avril 2019 (141ème année): Emeute. Liberté d’expression. Droit à la liberté de réunion pacifique. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève.Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Droit des successions....
Sommaire SJ du 23 avril 2019
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 avril 2019 (141ème année): Bail à loyer. Question juridique de principe. Modification de la demande. Faits ou moyens de preuve nouveaux. Défaut de la chose louée. Remise en état. Réduction de loyer. Dommages-intérêts...
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