Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 26 mars 2019
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 mars 2019 (141ème année): Contrat de travail. Peine conventionnelle. Fonction indemnitaire et fonction disciplinaire de la clause pénale. Nullité. A. c. B. AG. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Protection de l’adulte....
Sommaire SJ du 19 mars 2019
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 mars 2019 (141ème année): Initiative populaire. Propriété immobilière. Droit des constructions. Primauté du droit supérieur. Invalidation. Christophe Aumeunier et Chambre Genevoise Immobilière c. Comité d’initiative...
Sommaire SJ du 12 mars 2019
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 mars 2019 (141ème année):I Propriété par étages. Travaux de réfection utiles. Calcul de la majorité par tête nécessaire pour en décider. A. c. Communauté des copropriétaires du Condominium B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit...
Les actualités de la SGDL
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