Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 12 février 2019
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 février 2019 (141ème année): Protection de la personnalité. Harcèlement obsessionnel (stalking). A. c. C.Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Procédure civile. Requête en interprétation ou rectification d’un jugement de...
Sommaire SJ du 5 février 2019
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 février 2019 (141ème année): Homicide par négligence. Auteur juxtaposé. Devoir de diligence. Détenteur d’un fusil d’assaut. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, A. et B. Tribunal fédéral (Cour de droit...
Sommaire SJ du 29 janvier 2019
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 janvier 2019 (141ème année): Sanction administrative. Défaut de base légale. Annulation. X. SA et Y. c. Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (IIe Cour...
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