Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 20 février 2018
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 février 2018 (140ème année): Séquestre global ou distinct. Débiteurs solidaires. Incertitude quant à la titularité des biens. D. c. C. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Garantie documentaire. Indépendance du contrat...
Sommaire SJ du 13 février 2018
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 février 2018 (140ème année): Qualité pour recourir de l'Office des poursuites. Office des poursuites de Genève c. A. AG. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Procédure civile. Appel en cause. Rejet de l'action principale....
Sommaire SJ du 6 février 2018
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 février 2018 (140ème année): Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Computation du délai imparti pour requérir une inscription définitive. A. SA c. B. et autres. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Grand...
Les actualités de la SGDL
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