Sommaire SJ du 23 octobre 2018

Oct 23, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 octobre 2018 (140ème année): Excès de légitime défense. Agent de sécurité. A. c. Minis­tère public central du canton de Vaud et X. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Changement de nom. Notion de «motifs légitimes». A. c....

Sommaire SJ du 16 octobre 2018

Oct 16, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 octobre 2018 (140ème année): Propriété foncière. Empiètement sur le fonds d’autrui. Abus de droit. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Requête de règlement amiable des dettes. Conditions. A.a c. B. SA et Office...

Sommaire SJ du 9 octobre 2018

Oct 9, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 octobre 2018 (140ème année): Responsabilité parentale. Protection de l’enfant. Transfert de la résidence habituelle. Compé­tence internationale. Accès au juge. Mesures provisionnelles. A. c. B. et Autorité de protection de...

Sommaire SJ du 2 octobre 2018

Oct 2, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 octobre 2018 (140ème année): Responsabilité civile. Contrat d’assurance. Action directe du lésé contre l’assureur. Relativité des conventions. Contrat innommé. X. SA c. A., B., C., D., E. et F. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit...

Sommaire SJ du 25 septembre 2018

Sep 25, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 septembre 2018 (140ème année): Facture de consommation d’eau et d’électricité. Contestation. Qualité pour recourir d’une collectivité publi­que. Décision incidente. Préjudice irréparable. Arbitraire. Services industriels de...

Sommaire SJ du 18 septembre 2018

Sep 18, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 septembre 2018 (140ème année): Travail domestique. Service de piquet. Fin des rapports contrac­tuels. Quittance pour solde de comptes. Créances résultant de disposi­tions impératives. X. c. A.Z. et B.Z.Tribunal fédéral (Ire Cour...