Sommaire SJ du 5 novembre 2013

Nov 5, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 novembre 2013 (135ème année): Procédure civile. Appel en cause. Distinction entre l’appel en cause et la dénonciation d’instance. Avantages et inconvénients de l’appel en cause. Conditions d’exercice. X....

Sommaire SJ du 29 octobre 2013

Oct 29, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 octobre 2013 (135ème année): Mainlevée de l’opposition par la voie administrative. Preuve du paiement. M. c. Easy Sana Assurance Maladie SA. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social).Restitution de la chose louée à...

Sommaire SJ du 22 octobre 2013

Oct 22, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 octobre 2013 (135ème année): Action en paternité. Délai pour intenter l’action. Justes motifs rendant le retard excusable. D. c. C.X. et A.X. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile).Procédure civile. Conclusions...

Sommaire SJ du 15 octobre 2013

Oct 15, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 octobre 2013 (135ème année): Contrat de travail. Interdiction de compenser les vacances par des prestations en argent. Abus de droit. A. SA c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Transformation et réno­vation de maisons...

Sommaire SJ du 8 octobre 2013

Oct 8, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 octobre 2013 (135ème année): Droit des successions. Mesures conservatoires. Professio juris. Juridic­tion gracieuse. Inventaire successoral. Trust. A. X. et B. X. c. L. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile).Entraide internationale...

Sommaire SJ du 1 octobre 2013

Oct 1, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 1 octobre 2013 (135ème année): Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR). Vente d’appartement aux locataires. Annulation d’une autori­sation. A. et...