Sommaire SJ du 13 novembre 2018

Nov 13, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 novembre 2018 (140ème année): Procédure pénale. Ordon­nance de non-entrée en matière. Reprise de la procédure. A. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève et X. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Procédure...

Sommaire SJ du 6 novembre 2018

Nov 6, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 novembre 2018 (140ème année): Contrat de travail. Droit aux vacances. Conditions pour inclure l’in­demnité de vacances dans le salaire de base. Abus de droit à réclamer ces prétentions au terme de la relation contractuelle. X....

Sommaire SJ du 30 octobre 2018

Oct 30, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 octobre 2018 (140ème année): Mesure d’expulsion obligatoire. Renonciation à l’expulsion. Respect de la vie privée et familiale. Effet suspensif. X. c. Ministère public central du canton de Vaud. Tribunal fédéral (Cour de droit...

Sommaire SJ du 23 octobre 2018

Oct 23, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 octobre 2018 (140ème année): Excès de légitime défense. Agent de sécurité. A. c. Minis­tère public central du canton de Vaud et X. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Changement de nom. Notion de «motifs légitimes». A. c....

Sommaire SJ du 16 octobre 2018

Oct 16, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 octobre 2018 (140ème année): Propriété foncière. Empiètement sur le fonds d’autrui. Abus de droit. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Requête de règlement amiable des dettes. Conditions. A.a c. B. SA et Office...

Sommaire SJ du 9 octobre 2018

Oct 9, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 octobre 2018 (140ème année): Responsabilité parentale. Protection de l’enfant. Transfert de la résidence habituelle. Compé­tence internationale. Accès au juge. Mesures provisionnelles. A. c. B. et Autorité de protection de...

Sommaire SJ du 2 octobre 2018

Oct 2, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 octobre 2018 (140ème année): Responsabilité civile. Contrat d’assurance. Action directe du lésé contre l’assureur. Relativité des conventions. Contrat innommé. X. SA c. A., B., C., D., E. et F. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit...

Sommaire SJ du 25 septembre 2018

Sep 25, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 septembre 2018 (140ème année): Facture de consommation d’eau et d’électricité. Contestation. Qualité pour recourir d’une collectivité publi­que. Décision incidente. Préjudice irréparable. Arbitraire. Services industriels de...

Sommaire SJ du 18 septembre 2018

Sep 18, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 septembre 2018 (140ème année): Travail domestique. Service de piquet. Fin des rapports contrac­tuels. Quittance pour solde de comptes. Créances résultant de disposi­tions impératives. X. c. A.Z. et B.Z.Tribunal fédéral (Ire Cour...