Sommaire SJ du 27 avril 2021

Avr 27, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 avril 2021 (143ème année) : Faillite. Solvabilité. Moyens de preuve. Coronavirus. A. Sàrl c. Fondation B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Mobilité douce. Pistes cyclables. Interprétation. Norme programmatique. Droit...

Sommaire SJ du 20 avril 2021

Avr 20, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 avril 2021 (143ème année) : Contrat de mandat. Substitution. Procédure civile. Prescription. Profession d’avocat. Honoraires d’avocat. Prime de succès. A. c. B. Ltd. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Poursuite....

Sommaire SJ du 13 avril 2021

Avr 13, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 avril 2021 (143ème année) : Séquestre. Poursuite à l’étranger. Notification d’un acte de poursuite. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).  Contrat de bail. Sortie du contrôle de l’État. Fixation du loyer. Méthode...

Sommaire SJ du 6 avril 2021

Avr 6, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 avril 2021 (143ème année) : Contrat de bail. Fixation du loyer initial. Formule offi­cielle. Baisse de loyer. Nullité. Transaction judiciaire. Révision. A. et B. c. C., D. et E. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil)....

Sommaire SJ du 30 mars 2021

Mar 30, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 mars 2021 (143ème année) : Transfert de patrimoine. Registre du commerce. Publicité. Débiteur de bonne foi. A. SA et B. c. C. AG. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Profession d’avocat. Radiation du registre cantonal...

Sommaire SJ du 23 mars 2021

Mar 23, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 mars 2021 (143ème année) : Assurances sociales. Escroquerie. Omission d’informations. Remboursement des presta­tions indûment reçues. Délai de prescription. A. c. Caisse cantonale tessinoise de compensation. Tribunal fédéral...