Sommaire SJ du 14 janvier 2020

Jan 14, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 janvier 2020 (142ème année) : Bail à loyer. Sous-location. Prêt à usage. Hébergement d’un tiers. Rési­liation anticipée. Entretien de l’enfant. A. c. M.Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil) Action en reddi­tion de...

Sommaire SJ du 10 décembre 2019

Déc 10, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 décembre 2019 (141ème année): Procédure civile. Rectification. X. Sàrl c. A. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Salaire des fonctionnaires. Egalité de traitement. Interdiction de l’arbitraire. A. c Conseil d’État de la...

Sommaire SJ du 3 décembre 2019

Déc 3, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 décembre 2019 (141ème année): Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Conven­tion conclue avec l’autorité administrative. Obligation pour le juge civil d’en tenir compte. A. c. B.B et C.B.Tribunal fédéral...

Sommaire SJ du 26 novembre 2019

Nov 26, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 novembre 2019 (141ème année): Contrat de prêt de consommation. Caractère onéreux. Taux d’intérêt au taux LIBOR. Passage du taux de référence en territoire négatif. Consé­quences sur le paiement d’intérêts négatifs et sur la...

Sommaire SJ du 19 novembre 2019

Nov 19, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 novembre 2019 (141ème année): Responsabilité du propriétaire de l’ouvrage. But de l’ouvrage. Sécurité suffisante. Caractère raisonnablement exigible des mesures de sécurisation. X. c. Hoirie de feu Z. Tribunal fédéral (Ire Cour...

Sommaire SJ du 12 novembre 2019

Nov 12, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 novembre 2019 (141ème année): Bail à loyer. Contrats successifs de durée déterminée. Fraude à la loi. Fardeau de la preuve. Niveau de preuve requis. A. c. B. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Frais en procédure de...