Sommaire SJ du 26 mars 2019

Mar 26, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 mars 2019 (141ème année): Contrat de travail. Peine conventionnelle. Fonction indemnitaire et fonc­tion disciplinaire de la clause pénale. Nullité. A. c. B. AG. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Protection de l’adulte....

Sommaire SJ du 19 mars 2019

Mar 19, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 mars 2019 (141ème année): Initiative popu­laire. Propriété immobilière. Droit des constructions. Primauté du droit supérieur. Invalidation. Christophe Aumeunier et Chambre Genevoise Immobilière c. Comité d’initiative...

Sommaire SJ du 12 mars 2019

Mar 12, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 mars 2019 (141ème année):I Propriété par étages. Travaux de réfection utiles. Calcul de la majorité par tête nécessaire pour en décider. A. c. Commu­nauté des copropriétaires du Condominium B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit...

Sommaire SJ du 5 mars 2019

Mar 5, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 mars 2019 (141ème année): Conciliation. Proposition de jugement. Compétence de l’autorité conciliatrice. Mainlevée définitive. Déni de justice. Différence entre un jugement reposant sur une motivation erronée et un jugement...

Sommaire SJ du 26 février 2019

Fév 26, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 février 2019 (141ème année): Mainlevée définitive. Mesures protectrices de l’union conjugale. Fait notoire. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Avocat. Propos à caractère diffamatoire. Amende disciplinaire. A....

Sommaire SJ du 19 février 2019

Fév 19, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 février 2019 (141ème année): Cession d’un acte de défaut de biens. Action en libération de dette. Exception de nullité de la cession. X. c. Z. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Procédure pénale. Déclaration...