Sommaire SJ du 10 décembre 2019

Déc 10, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 décembre 2019 (141ème année): Procédure civile. Rectification. X. Sàrl c. A. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Salaire des fonctionnaires. Egalité de traitement. Interdiction de l’arbitraire. A. c Conseil d’État de la...

Sommaire SJ du 3 décembre 2019

Déc 3, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 décembre 2019 (141ème année): Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Conven­tion conclue avec l’autorité administrative. Obligation pour le juge civil d’en tenir compte. A. c. B.B et C.B.Tribunal fédéral...

Sommaire SJ du 26 novembre 2019

Nov 26, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 novembre 2019 (141ème année): Contrat de prêt de consommation. Caractère onéreux. Taux d’intérêt au taux LIBOR. Passage du taux de référence en territoire négatif. Consé­quences sur le paiement d’intérêts négatifs et sur la...

Sommaire SJ du 19 novembre 2019

Nov 19, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 novembre 2019 (141ème année): Responsabilité du propriétaire de l’ouvrage. But de l’ouvrage. Sécurité suffisante. Caractère raisonnablement exigible des mesures de sécurisation. X. c. Hoirie de feu Z. Tribunal fédéral (Ire Cour...

Sommaire SJ du 12 novembre 2019

Nov 12, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 novembre 2019 (141ème année): Bail à loyer. Contrats successifs de durée déterminée. Fraude à la loi. Fardeau de la preuve. Niveau de preuve requis. A. c. B. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Frais en procédure de...

Sommaire SJ du 5 novembre 2019

Nov 5, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 novembre 2019 (141ème année): Arme. Permis d’acquisition. Ministère public de l’Etat de Fribourg. c. X.Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Computation du délai de recours ou d’opposition. Décision communi­quée par courrier «A...

Sommaire SJ du 29 octobre 2019

Oct 29, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 octobre 2019 (141ème année): Blanchiment d’argent. Com­pétence territoriale. Lieu de commission de l’infraction.X. c. Minis­tère public central du canton de Vaud. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Main­levée provisoire....

Sommaire SJ du 22 octobre 2019

Oct 22, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 octobre 2019 (141ème année): Entraide internationale en matière pénale. Recours au Tribunal pénal fédéral. Exigence d’une procuration. Absence de formalisme excessif. A. et B. c. Office fédéral de la justice. Tribunal fédéral...

Sommaire SJ du 15 octobre 2019

Oct 15, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 octobre 2019 (141ème année): Révision d’un arrêt du Tribunal fédéral ensuite d’une condamna­tion de la CourEDH. Interdiction de publier. Suspension de l’exécution. S.-Stiftung c. X. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).  ...